F.A.Q.

De Kling-et-Klung
Révision datée du 21 août 2019 à 15:28 par Marco de freitas (discussion | contributions) (Faut-il avoir un statut d'indépendant pour pouvoir émettre des factures ?)
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Je ne suis pas musicien, puis-je devenir membre?

L’association est née sous l’impulsion de musiciens pour résoudre un problème qui touche particulièrement les musiciens. Depuis, l’association s’est ouverte à tous les artistes et à toutes les personnes physiques ou morales qui veulent profiter de nos services ou simplement nous soutenir.

Je déclare mes revenus de la musique comme des gains accessoires, n’est-ce pas suffisant?

Annoncer des gains accessoires à côté de ses autres revenus est correct du point de vue fiscal. Du point de vue des autres législations pertinentes (code des obligations, de la Loi sur le Travail et de la Loi sur l’AVS), cette solution est probablement insuffisante, et vous expose vous et vos clients à des problèmes. Vous car vous n’êtes pas couverts par les assurances sociales usuelles (accident, chômage, retraite). Votre client, car vous êtes en fait son employé avec toutes les responsabilités qui s’en suivent. Un accident de travail pendant que vous réalisez la prestation ou un contrôle AVS peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Faut-il avoir un statut d'indépendant pour pouvoir émettre des factures ?

Non. N'importe qui peut émettre une facture. Il n'y a pas de forme prescrite tant que vous n'êtes pas soumis à la TVA.

On me demande de signer une déclaration de renonciation aux cotisations AVS. Que dois-je faire?

Nous vous encourageons à ne pas signer ce genre de déclarations. Les employés des métiers artistiques doivent être assurés à l’AVS dès le premier franc de revenu. Malheureusement, la loi prévoit que l’artiste puisse renoncer à cotiser, à condition que le montant annuel des revenus chez l’employeur ne dépasse pas les 2300CHF.

Les activités artistiques ne sont-elles pas indépendantes par nature?

Lorsque vous fournissez une prestation artistique ou d’enseignement à un client, vous êtes considéré par la loi comme un salarié.

Qu’avez-vous à reprocher au statut d’indépendant?

En tant que musiciens, le statut d’indépendant est dans la plupart de cas particulièrement désavantageux et ne correspond pas à la réalité des rapports que nous entretenons avec les entités et personnes qui nous payent pour fournir un service sur commande à heure et lieu dit. Un des critères les plus parlant permettant de déterminer que vous n'êtes pas dans une relation employeur-salarié est la possibilité de déléguer la tâche à un autre: si vous ne pouvez pas envoyer quelqu'un à votre place remplir la mission il y a fort à parier que vous êtes un employé. A l'autre bout du spectre, si vous êtes engagé pour un travail de composition et que vous devez fournir une partition ou un support audio à telle date, et que vous êtes totalement libre de choisir quand et comment vous travaillez, alors tout semble indiquer qu'il s'agit bien d'une prestation en tant qu'indépendant.